Les candidats évincés d’une procédure de passation d’un marché public ou d’une concession peuvent : 1/ Le référé précontractuel avant la signature du contrat Ce recours, codifié aux articles L. 551-1 et s. du CJA, vise les contrats de la commande publique. Il a pour objet de contester la procédure de passation en soulevant des moyens […]