Cour de cassation 16 janvier 2025, 3e chambre, n° 23-16946
La Cour de cassation rappelle que selon les termes de l’article L.111-11 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 29 janvier 2020, les contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d’isolation phonique.
La Cour de cassation rappelle par ailleurs que si le constructeur est tenu de réaliser des travaux conformément aux prescriptions applicables en la matière, aucune disposition légale ne lui impose de remettre un bilan phonique de cette construction.
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Pour en savoir plus :
Opérations immobilières – 175 | Mai 2025