Pour répondre au défi des inondations de plus en plus fréquentes et importantes du fait du dérèglement climatique, la loi du 19 mai 2026 est venue soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
Depuis le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d’une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), s’agissant des attributions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.
Loin d’un long fleuve tranquille, la mise en œuvre de cette compétence s’est heurtée à plusieurs embûches : délimitation incertaine vis-à-vis d’autres attributions, périmètres d’actions peu pertinents au vu des bassins, interrogations sur les responsabilités. Surtout, sur fond de changement climatique, les inondations posent un défi de plus en plus important, illustré par une période de 2023 à 2024 marquée par des épisodes pluvieux intenses occasionnant de nombreuses crues.
Pour y répondre, la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations a été élaborée sur la base des conclusions d’une mission d’information, aboutissant à une proposition de loi consensuelle. Elle simplifie les travaux de prévention et de réparation des inondations, consacre les plans d’action et de prévention des inondations (PAPI), outre des dispositions diverses.
Faciliter les travaux de prévention et de réparation des inondations
L’article 1er de la loi concerne l’entretien des cours d’eau, en complétant l’article L. 211-2 du Code de l’environnement, afin d’habiliter le pouvoir réglementaire à fixer les mesures d’entretien régulier, ainsi que les interventions rendues nécessaires par une inondation. Un décret en Conseil d’État identifiera les travaux pouvant être entrepris sur ce fondement.
Est aussi complété l’article II bis de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement pour permettre d’entreprendre sans autorisation ou déclaration au titre de la législation IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) les travaux rendus nécessaires à la suite d’une inondation ou visant à en éviter la réitération. Sur ce point également, un décret devra intervenir, afin de compléter – vraisemblablement – l’article R. 214-44 du Code de l’environnement, qui dispense déjà d’autorisation ou déclaration IOTA « les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d’urgence », à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Le caractère d’urgence de ces travaux a pu cependant être discuté au contentieux (cf. tribunal administratif de Nice, 16 mars 2026, Capre 06, n° 2300391).
Dans le même sens, l’article 2 de la loi réduit de trois mois à quarante-cinq jours la durée de la consultation du public pour les autorisations et déclarations IOTA relatives à ces travaux.
L’article 3 modifie l’article L. 215-15 du Code de l’environnement relatif aux opérations groupées mises en œuvre dans le cadre d’un plan de gestion du risque d’inondation, afin de mieux prévoir l’intervention de l’autorité gémapienne. Celle-ci pourra ainsi piloter la réalisation simultanée de différents aménagements et travaux (par exemple : sur plusieurs propriétés).
Le même article 3 complète en outre l’article L. 151-36 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) afin de faciliter la réalisation de travaux sur ce fondement par les autorités gémapiennes. En plus de l’intérêt agricole ou forestier, déjà mentionné, l’utilité peut être « environnementale » et viser des travaux mentionnés au I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement (l’ensemble des items au-delà de la seule Gemapi). L’article 3 prévoit enfin plusieurs dispenses d’enquête publique pour des travaux liés à la Gemapi, à l’article L. 151-37 du CRPM, moyennant des conditions strictes, notamment l’absence de participation financière ou d’expropriation pour les propriétaires concernés.
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Pour en savoir plus :
Les Cahiers juridiques de La Gazette N° 284 • Août-septembre 2026