Dix ans après la loi NOTRe, qui avait amorcé le transfert obligatoire des compétences « eau » et «assainissement», les parlementaires reviennent sur cette obligation, à seulement sept mois de son échéance. La loi NOTRe du 7 aout 2015 avait instauré une obligation de transfert des compétences « eau » et «assainissement» des communes vers […]