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Brochure
Permis de construire L’intérêt à agir d’une association s’apprécie à la date de l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire
29/03/2017

Un maire a délivre un permis de construire un ensemble immobilier a une SARL Une association de defense de l’environnement a attaque lepermisdevantlejugeadministratif Elle avait complète ses statuts, postérieurement a la date d’affichage de la demande du permis de construire en mairie, afin de pouvoir exercer
des actions contentieuses en matiere d’urbanisme

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