Gilles Le Chatelier

Avocat associé
Président d’Adaltys
Bureau de Lyon
Avocat au barreau de Lyon
Expériences
  • Avocat Associé au sein du cabinet Adaltys Avocats depuis 2011
  • Directeur du cabinet de la ministre de la justice (2014-2015)
  • Directeur général des services de la Région Rhône-Alpes (2004-2011)
  • Directeur du cabinet du ministre de la recherche (2000-2002)
  • Conseiller d’Etat (en service au Conseil de 1988-1994, de 1997-2000, puis de 2002-2004)
  • Expert auprès de la Commission Européenne (1994-1997)
  • Rapporteur adjoint au Conseil constitutionnel (1994)
  • Ancien élève de l’Ecole Nationale d’administration (Promotion Michel de Montaigne 1986-1988)
  • Diplôme de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris (1984)
Analyse de jurisprudences – Octobre 2023 Analyse de jurisprudences – Septembre 2023 La mise à disposition gratuite des locaux communaux pour l’organisation d’une exposition est légale La majoration exceptionnelle du RSA a déjà été compensée aux départements Analyse de jurisprudences – Juin 2023 Le CSA (ARCOM), gardien de l’équité dans les campagnes audiovisuelles aux élections locales CRC mode d’emploi : comment se préparer et gérer un contrôle de la chambre régionale des comptes Analyse de jurisprudences – Mai 2023 In house : l’actionnaire doit être directement représenté pour exercer un contrôle analogue Sanction disciplinaire : la Cour européenne des droits de l’homme valide la jurisprudence Dahan Analyse de jurisprudences – Avril 2023 Analyse de jurisprudences – Mars 2023 Le régime des délestages d’électricité et les collectivités territoriales  Analyse de jurisprudences – Février 2023 Mesures structurelles – Les investissements – La prolongation des concessions hydrauliques Les conditions du contrôle analogue pour les actionnaires non représentés dans les structures de gouvernance des EPL Analyse de jurisprudences – Janvier 2023 Analyse de jurisprudences – Décembre 2022 Analyse de jurisprudences – Novembre 2022 Analyse de jurisprudences – Octobre 2022 Les collectivités locales, l’État et les gilets jaunes : à la recherche de la responsabilité de l’État du fait des dommages subis lors des manifestations des gilets jaunes Analyse de Jurisprudences – Juin 2022 Analyse de Jurisprudences – Mai 2022 Médiation obligatoire : une tentative timide ? Analyse de Jurisprudences – Avril 2022 Les collectivités territoriales et la guerre en Ukraine : quelles actions ? Quel soutien ? Guide juridique des concessions de services et de délégation de service public Analyse de Jurisprudences – Février 2022 Analyse de Jurisprudences – Janvier 2022 Le point sur les infrastructures de recharge et l’intermodalité dans la loi Climat et résilience Administration. Nouvelles règles de publicité, de conservation et d’entrée en vigueur des actes Analyse de Jurisprudences – Septembre 2021 Analyse de Jurisprudences – Juillet 2021 Défendre l’État de droit à l’heure des plateformes : combattre les discours illicites sur internet, et protéger la liberté d’expression » par Gilles Le Chatelier et Denis Olivennes Gilles Le Chatelier dans Les Echos Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics, comment évaluer le préjudice subi par le pouvoir adjudicateur ? Analyse de Jurisprudences – Juin 2021 Analyse de Jurisprudences – mai 2021 Analyse de Jurisprudences – Avril 2021 Analyse de Jurisprudences – Mars 2021 Analyse de Jurisprudences – Février 2021 Modification du tarif d’achat dans le photovoltaïque : quelles conséquences ? Analyse de Jurisprudences – Janvier 2021 Les mesures de confinement provoquées par l’épidémie de covid-19 n’autorisent pas le département à mettre en place des aides économiques aux entreprises en difficulté Analyses de Jurisprudences – Décembre 2020 Lotissement : Ne pas s’engager à respecter une OAP ne justifie pas un certificat d’urbanisme négatif La re-instauration d’un fonctionnement allège des collectivités et de leurs groupements pendant l’état d’urgence sanitaire Pandémie : il faut « mieux associer les élus de proximité à la prise de décisions difficiles » Analyse de Jurisprudences – Novembre 2020 Analyse de Jurisprudences – Octobre 2020 L’évolution de la notion d’ordre public Loi engagement et proximité – Guide opérationnel des collectivités Les pouvoirs de police du maire aux temps du covid-19 Covid 19 : les enseignants doivent-ils craindre de voir leur responsabilité pénale engagée ? Simplification de la gestion communale Jurisprudence – urbanisme – 17 avril 2020 Le décompte est définitif si le maître d’ouvrage était au courant d’un litige avant de l’arrêter L’autorité concédante peut adopter un critère de choix des offres portant sur la réalisation de prestations supplémentaires Covid-19 : les agents publics peuvent se voir imposer la prise de jours de congés annuels et de jours de RTT Déféré préfectoral : En cas de permis tacite, le délai court à compter de la date à laquelle le préfet est informé de l’existence de l’autorisation En cas de permis tacite, le délai court à compter de la date à laquelle le préfet est informé de l’existence de l’autorisation La prorogation ne peut être refusée qu’en cas d’évolution des règles d’urbanisme applicables au terrain concerné Loi Covid-19 : les incidences sur la démocratie intercommunale Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités Loi Covid-19 : les incidences sur la démocratie communale L’ordonnance « urgence » et le code de la commande publique : Entre confirmations, innovations et responsabilisation Loi d’urgence sanitaire : quels impacts pour les communes et leurs groupements ? La passation des contrats publics face au COVID-19 Report de la séance d’installation ou des effets des décisions adoptées lors de celle-ci L’exécution des contrats publics face au Covid-19 La fonction publique face au Covid-19 Un tiers à une transaction administrative ne peut se prévaloir de ses stipulations Une pièce indûment réclamée n’entraîne pas forcément l’illégalité de la décision de l’administration Une résidence sociale pour l’hébergement des adultes autistes est un bâtiment à usage principal d’habitation Jurisprudence – urbanisme – janvier 2020 Une autorisation peut être annulée en raison de l’illégalité du PLU qui a permis sa délivrance Un an de jurisprudence Tour d’horizon en dix décisions Loi d’orientation des mobilités : les nouvelles autorités organisatrices de la mobilité Règlement amiable L’échec de la conciliation n’interdit pas à la personne publique d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant Lotissement : La mention du nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé est une règle d’urbanisme Concurrence Un établissement public peut être attributaire d’une concession de distribution d’eau Contentieux Lorsque l’existence d’une autorisation est constatée par un juge, le recours contre sa décision doit être notifié Autorisation Une permis de construire peut être refusé en raison de garanties insuffisantes contre le risque incendie Mode de dévolution L’obligation d’allotissement ne s’applique pas aux marchés publics globaux Contentieux L’administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition Attribution du marché Une offre n’est pas anormalement basse si l’un de ses prix seulement paraît trop bas Délai de standstill Le rejet des conclusions visant à l’annulation du marché n’empêche pas une sanction pécuniaire Attribution : Un sous-critère relatif au montant des pénalités est sans lien avec la valeur technique de l’offre Un an de jurisprudence Tour d’horizon en dix décisions Déclaration préalable L’absence de mention du changement de destination entache de fraude la décision d’autorisation des travaux Construction irrégulière La régularisation n’est plus forcément exigée Patrimoine : L’intérêt historique d’un immeuble classé s’apprécie au regard de son intérêt public Les “Cars Macron”, un bilan après trois ans d’existence La mise en oeuvre du transfert des compétences aux communautés communes Concessions L’insuffisance de la concurrence peut justifier de renoncer à conclure un contrat Rédiger les status d’un syndicat : gouvernance, compétences et fonctionnement à la carte Permis de construire : L’extension de logements existants n’oblige pas à créer un stationnement Autorisation d’urbanisme Un permis de construire modificatif peut purger le permis initial de ses vices Document d’urbanisme Le juge ne peut se prononcer sur la légalité d’un projet sans disposer de l’annexe du PLU Indivision Le recours contre un permis de construire doit être notifié à l’ensemble des bénéficiaires Responsabilité décennale Le défaut d’attestation d’assurance invalide la candidature à l’attribution du marché Concessions Une modification substantielle du contrat fausse la concurrence Certificat d’urbanisme Un permis de construire peut être refusé sur le fondement de nouvelles règles d’urbanisme Plan local d’urbanisme Le règlement doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durables Document d’urbanisme : Une commune ne peut demander au juge l’annulation de son propre PLU Liberté de transiger et respect des règles de la commande publique Document d’urbanisme La création d’un espace réserve peut porter sur un ouvrage déjà existant Nouveau recours Un tiers à un contrat peut demander l’annulation du refus d’y mettre un terme Contentieux : Un centre d’hébergement d’urgence est un bâtiment à usage principal d’habitation Urgence impérieuse Le motif invoqué pour conclure un marché provisoire doit résulter de conditions objectives Indemnisation En cas d’illégalité de la clause de résiliation, le juge peut appliquer le droit commun des contrats Procédure : Une assignation en justice identifiant précisément les désordres interrompt la prescription décennale Pour une VIe République – L’urgence démocratique Permis de construire L’intérêt à agir d’une association s’apprécie à la date de l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire Permis de construire : Un projet en zone A doit garantir une activité agricole significative Le “Toilettage statuaire” accompli par la loi “Déontologie” Durée des marchés, prix, critères de choix… De quelques dispositions éparses du décret du 25 mars 2016 ADAMAS participe, pour la 3ème année consécutive, à la rédaction du Code de l’Energie 2016 paru aux éditions DALLOZ Le nouveau régime des concessions hydroélectriques Offres : Le bordereau de prix unitaire de l’entreprise n’est pas un document communicable Concession : Tous les biens qui ont été nécessaires au fonctionnement du service concédé sont des biens de retour Concessions : Tous les biens qui ont été nécessaires au fonctionnement du service concédé sont des biens de retour Plan local d’urbanisme : Un élu membre d’une association opposée à l’implantation de certaines activités peut délibérer sur une modification du PLU restreignant ces activités Appel d’offres Le pouvoir adjudicateur doit exiger la production de justificatif s lui permet- tant d’apprécier la valeur technique des offres La réaffirmation de l’ordre public matériel dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative par le maire Ordre public, pouvoirs de police du maire et libertés publiques : quelle articulation ? Référé précontractuel Collectivités et transition énergétique Contentieux : Un nouveau moyen relatif à l’exécution du même contrat peut être soulevé après la fin du délai d’appel Qualité du pétitionnaire Le demandeur d’une prorogation de permis n’a pas à attester de la propriété de la parcelle d’assiette Les trains intercités devant le conseil d’État Autorisation d’urbanisme Référé précontractuel Mode de dévolution Les dispositions relatives à l’allotissement sont opposable à un groupement de commande Référé précontractuel Le juge peut substituer un motif légal à un motif illégal de rejet d’une candidature Riverains : Preuve de l’interêt à agir contre un permis de construire Procédure restreinte : Le pouvoir adjudicateur peut avoir à indiquer les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection. Déclaration de travaux : L’administration peut s’opposer à la déclaration si celle-ci présente un caractère frauduleux Déclaration préalable Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut demander l’annulation d’une prescription dont celle-ci est assortie Loi NOTRe – Le développement économique : Un peu d’ordre dans les compétences ? L’Assemblée Nationale et le Sénat trouvent un accord pour l’adoption de la loi NOTRe Bâtiment détruit La prescription de dix ans pour reconstruire à l’identique court à compter de la loi du 12 mai 2009 L’ordre public, une notion nécessairement évolutive Mutualisation des services : enjeux juridiques nationaux et européens Contrat et marché : Où en est-on de la mise en oeuvre de la jurisprudence Commune d’Olivet ? Un nouveau critère du contrat administratif : le contrat accessoire d’un contrat de droit public Les gîtes ruraux dans le collimateur du Conseil d’État Le Mille-feuille territorial n’est pas mort ! Occupation du domaine public et convention de droit privé Actualité des PPP en Russie : projet d’aménagement touristique du Caucase du Nord Le Conseil d’État sécurise les projets d’aménagement Vers une directive concessions ? Pas de principe de précaution sans véritables justifications ! Le pionnier Comment répondre à un appel d’offres ? Modulation des aides aux services publics locaux et comparaison des modes de gestion L’avocat Gilles Lechatelier appelle à un Grenelle des transports Les conséquences de l’arrêt “Commune d’Olivet” dans le secteur de l’eau Quels sont les points de vigilance pour la reprise des projets photovoltaïques ? Comment concilier l’ouverture à la concurrence des sociétés aéroportuaires et leur statut ? Le régime juridique de “l’effacement de réseau” devant le Conseil d’État Un avocat sur le gril Arrêt commune de Béziers II : Le Conseil d’État rénove les contentieux contractuels Présentation des enjeux juridiques de la mutualisation des services après l’intervention de la loi du 16 décembre 2010 Le nouveau régime juridique des GIP suite à la loi du 17 mai 2011 dîte WARSMANN La prise en compte de la loi de modernisation sociale pour apprécier la légalité des subventions accordées par les collectivités territoriales aux organisations syndicales Colloque : le droit communautaire des concessions : une construction inachevée ? Quel avenir pour le millefeuille à la française ? Quelle place pour la délégation de service public en matière de formation professionnelle ? Annulation du relèvement du seuil de 20 000 € : Chronique d’une censure annoncée ? La notion de “part significative du risque d’exploitation” en phase avec l’Europe Le contrôle du montant des redevances demandées aux usagers des services publics Le contrôle du juge des référés précontractuels sur la procédure d’attribution des contrats de DSP Le débat sur la clause générale de compétence est-il vraiment utile ? Une contribution importante au droit des délégations du service public En quoi l’externalisation est-elle aujourd’hui un mode de gestion publique efficace ? Transaction Les conditions d’application de la loi Dailly aux collectivités publiques Quelle cohabitation entre les sites à risques et leurs riverains ? L’homologation juridictionnelle des transactions en droit administratif

Après un parcours d’un peu plus de 20 ans au sein de l’administration qui l’a conduit à occuper des responsabilités importantes au sein de l’Etat et des collectivités locales, Gilles Le Chatelier est devenu avocat en mars 2011 et rejoint à cette occasion le cabinet ADALTYS.

Il y met depuis à profit son expérience auprès des décideurs publics et sa très fine connaissance du droit public, dans l’ensemble de ses domaines de compétences.

Intervenant tant au profit de collectivités publiques que d’opérateurs publics ou privés travaillant à leurs côtés, il participe à de nombreux dossiers en droit de la commande publique et de la domanialité publique, ainsi que dans la mise en œuvre de montages complexes.

Il exerce également son activité dans le domaine du droit de l’énergie, principalement dans le champ de l’hydroélectricité et de la distribution d’électricité. Il est co-auteur depuis l’origine du Code Dalloz de l’énergie commenté.

Conseil de nombreuses collectivités territoriales, il les accompagne dans la conception et la réalisation de leurs projets stratégiques et à fort enjeu.

Professeur associé en droit public (Paris X Nanterre 2003-2005, Lyon II, 2005-2008, Ecole Normale supérieure de Lyon 2008-2020), il préside également le Conseil d’administration de l’IEP de Lyon depuis 2012. Il est également membre du conseil scientifique de l’Actualité Juridique des collectivités territoriales (AJCT) et assure des publications régulières dans de nombreuses revues juridiques spécialisées en droit public.

Il est enfin chevalier de l’Ordre National du Mérite (2002), ainsi que dans l’Ordre de la Légion d’Honneur (2016).

Depuis 2019, le guide Legal 500 le classe chaque année en “leading individual : regulatory and public law”, parmi les 12 avocats français considérés incontournables dans le secteur de l’énergie.

Depuis 2021, Il est reconnu par Best Lawyer en administrative & Public law

Commentaire client cité par le Guide LEGAL 500 :

“Gilles le Chatelier a un excellent réseau et une grande expérience.” (2022)

Expériences
  • Avocat Associé au sein du cabinet Adaltys Avocats depuis 2011
  • Directeur du cabinet de la ministre de la justice (2014-2015)
  • Directeur général des services de la Région Rhône-Alpes (2004-2011)
  • Directeur du cabinet du ministre de la recherche (2000-2002)
  • Conseiller d’Etat (en service au Conseil de 1988-1994, de 1997-2000, puis de 2002-2004)
  • Expert auprès de la Commission Européenne (1994-1997)
  • Rapporteur adjoint au Conseil constitutionnel (1994)
  • Ancien élève de l’Ecole Nationale d’administration (Promotion Michel de Montaigne 1986-1988)
  • Diplôme de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris (1984)
Analyse de jurisprudences – Octobre 2023 Analyse de jurisprudences – Septembre 2023 La mise à disposition gratuite des locaux communaux pour l’organisation d’une exposition est légale La majoration exceptionnelle du RSA a déjà été compensée aux départements Analyse de jurisprudences – Juin 2023 Le CSA (ARCOM), gardien de l’équité dans les campagnes audiovisuelles aux élections locales CRC mode d’emploi : comment se préparer et gérer un contrôle de la chambre régionale des comptes Analyse de jurisprudences – Mai 2023 In house : l’actionnaire doit être directement représenté pour exercer un contrôle analogue Sanction disciplinaire : la Cour européenne des droits de l’homme valide la jurisprudence Dahan Analyse de jurisprudences – Avril 2023 Analyse de jurisprudences – Mars 2023 Le régime des délestages d’électricité et les collectivités territoriales  Analyse de jurisprudences – Février 2023 Mesures structurelles – Les investissements – La prolongation des concessions hydrauliques Les conditions du contrôle analogue pour les actionnaires non représentés dans les structures de gouvernance des EPL Analyse de jurisprudences – Janvier 2023 Analyse de jurisprudences – Décembre 2022 Analyse de jurisprudences – Novembre 2022 Analyse de jurisprudences – Octobre 2022 Les collectivités locales, l’État et les gilets jaunes : à la recherche de la responsabilité de l’État du fait des dommages subis lors des manifestations des gilets jaunes Analyse de Jurisprudences – Juin 2022 Analyse de Jurisprudences – Mai 2022 Médiation obligatoire : une tentative timide ? Analyse de Jurisprudences – Avril 2022 Les collectivités territoriales et la guerre en Ukraine : quelles actions ? Quel soutien ? Guide juridique des concessions de services et de délégation de service public Analyse de Jurisprudences – Février 2022 Analyse de Jurisprudences – Janvier 2022 Le point sur les infrastructures de recharge et l’intermodalité dans la loi Climat et résilience Administration. Nouvelles règles de publicité, de conservation et d’entrée en vigueur des actes Analyse de Jurisprudences – Septembre 2021 Analyse de Jurisprudences – Juillet 2021 Défendre l’État de droit à l’heure des plateformes : combattre les discours illicites sur internet, et protéger la liberté d’expression » par Gilles Le Chatelier et Denis Olivennes Gilles Le Chatelier dans Les Echos Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics, comment évaluer le préjudice subi par le pouvoir adjudicateur ? Analyse de Jurisprudences – Juin 2021 Analyse de Jurisprudences – mai 2021 Analyse de Jurisprudences – Avril 2021 Analyse de Jurisprudences – Mars 2021 Analyse de Jurisprudences – Février 2021 Modification du tarif d’achat dans le photovoltaïque : quelles conséquences ? Analyse de Jurisprudences – Janvier 2021 Les mesures de confinement provoquées par l’épidémie de covid-19 n’autorisent pas le département à mettre en place des aides économiques aux entreprises en difficulté Analyses de Jurisprudences – Décembre 2020 Lotissement : Ne pas s’engager à respecter une OAP ne justifie pas un certificat d’urbanisme négatif La re-instauration d’un fonctionnement allège des collectivités et de leurs groupements pendant l’état d’urgence sanitaire Pandémie : il faut « mieux associer les élus de proximité à la prise de décisions difficiles » Analyse de Jurisprudences – Novembre 2020 Analyse de Jurisprudences – Octobre 2020 L’évolution de la notion d’ordre public Loi engagement et proximité – Guide opérationnel des collectivités Les pouvoirs de police du maire aux temps du covid-19 Covid 19 : les enseignants doivent-ils craindre de voir leur responsabilité pénale engagée ? Simplification de la gestion communale Jurisprudence – urbanisme – 17 avril 2020 Le décompte est définitif si le maître d’ouvrage était au courant d’un litige avant de l’arrêter L’autorité concédante peut adopter un critère de choix des offres portant sur la réalisation de prestations supplémentaires Covid-19 : les agents publics peuvent se voir imposer la prise de jours de congés annuels et de jours de RTT Déféré préfectoral : En cas de permis tacite, le délai court à compter de la date à laquelle le préfet est informé de l’existence de l’autorisation En cas de permis tacite, le délai court à compter de la date à laquelle le préfet est informé de l’existence de l’autorisation La prorogation ne peut être refusée qu’en cas d’évolution des règles d’urbanisme applicables au terrain concerné Loi Covid-19 : les incidences sur la démocratie intercommunale Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités Loi Covid-19 : les incidences sur la démocratie communale L’ordonnance « urgence » et le code de la commande publique : Entre confirmations, innovations et responsabilisation Loi d’urgence sanitaire : quels impacts pour les communes et leurs groupements ? La passation des contrats publics face au COVID-19 Report de la séance d’installation ou des effets des décisions adoptées lors de celle-ci L’exécution des contrats publics face au Covid-19 La fonction publique face au Covid-19 Un tiers à une transaction administrative ne peut se prévaloir de ses stipulations Une pièce indûment réclamée n’entraîne pas forcément l’illégalité de la décision de l’administration Une résidence sociale pour l’hébergement des adultes autistes est un bâtiment à usage principal d’habitation Jurisprudence – urbanisme – janvier 2020 Une autorisation peut être annulée en raison de l’illégalité du PLU qui a permis sa délivrance Un an de jurisprudence Tour d’horizon en dix décisions Loi d’orientation des mobilités : les nouvelles autorités organisatrices de la mobilité Règlement amiable L’échec de la conciliation n’interdit pas à la personne publique d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant Lotissement : La mention du nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé est une règle d’urbanisme Concurrence Un établissement public peut être attributaire d’une concession de distribution d’eau Contentieux Lorsque l’existence d’une autorisation est constatée par un juge, le recours contre sa décision doit être notifié Autorisation Une permis de construire peut être refusé en raison de garanties insuffisantes contre le risque incendie Mode de dévolution L’obligation d’allotissement ne s’applique pas aux marchés publics globaux Contentieux L’administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition Attribution du marché Une offre n’est pas anormalement basse si l’un de ses prix seulement paraît trop bas Délai de standstill Le rejet des conclusions visant à l’annulation du marché n’empêche pas une sanction pécuniaire Attribution : Un sous-critère relatif au montant des pénalités est sans lien avec la valeur technique de l’offre Un an de jurisprudence Tour d’horizon en dix décisions Déclaration préalable L’absence de mention du changement de destination entache de fraude la décision d’autorisation des travaux Construction irrégulière La régularisation n’est plus forcément exigée Patrimoine : L’intérêt historique d’un immeuble classé s’apprécie au regard de son intérêt public Les “Cars Macron”, un bilan après trois ans d’existence La mise en oeuvre du transfert des compétences aux communautés communes Concessions L’insuffisance de la concurrence peut justifier de renoncer à conclure un contrat Rédiger les status d’un syndicat : gouvernance, compétences et fonctionnement à la carte Permis de construire : L’extension de logements existants n’oblige pas à créer un stationnement Autorisation d’urbanisme Un permis de construire modificatif peut purger le permis initial de ses vices Document d’urbanisme Le juge ne peut se prononcer sur la légalité d’un projet sans disposer de l’annexe du PLU Indivision Le recours contre un permis de construire doit être notifié à l’ensemble des bénéficiaires Responsabilité décennale Le défaut d’attestation d’assurance invalide la candidature à l’attribution du marché Concessions Une modification substantielle du contrat fausse la concurrence Certificat d’urbanisme Un permis de construire peut être refusé sur le fondement de nouvelles règles d’urbanisme Plan local d’urbanisme Le règlement doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durables Document d’urbanisme : Une commune ne peut demander au juge l’annulation de son propre PLU Liberté de transiger et respect des règles de la commande publique Document d’urbanisme La création d’un espace réserve peut porter sur un ouvrage déjà existant Nouveau recours Un tiers à un contrat peut demander l’annulation du refus d’y mettre un terme Contentieux : Un centre d’hébergement d’urgence est un bâtiment à usage principal d’habitation Urgence impérieuse Le motif invoqué pour conclure un marché provisoire doit résulter de conditions objectives Indemnisation En cas d’illégalité de la clause de résiliation, le juge peut appliquer le droit commun des contrats Procédure : Une assignation en justice identifiant précisément les désordres interrompt la prescription décennale Pour une VIe République – L’urgence démocratique Permis de construire L’intérêt à agir d’une association s’apprécie à la date de l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire Permis de construire : Un projet en zone A doit garantir une activité agricole significative Le “Toilettage statuaire” accompli par la loi “Déontologie” Durée des marchés, prix, critères de choix… De quelques dispositions éparses du décret du 25 mars 2016 ADAMAS participe, pour la 3ème année consécutive, à la rédaction du Code de l’Energie 2016 paru aux éditions DALLOZ Le nouveau régime des concessions hydroélectriques Offres : Le bordereau de prix unitaire de l’entreprise n’est pas un document communicable Concession : Tous les biens qui ont été nécessaires au fonctionnement du service concédé sont des biens de retour Concessions : Tous les biens qui ont été nécessaires au fonctionnement du service concédé sont des biens de retour Plan local d’urbanisme : Un élu membre d’une association opposée à l’implantation de certaines activités peut délibérer sur une modification du PLU restreignant ces activités Appel d’offres Le pouvoir adjudicateur doit exiger la production de justificatif s lui permet- tant d’apprécier la valeur technique des offres La réaffirmation de l’ordre public matériel dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative par le maire Ordre public, pouvoirs de police du maire et libertés publiques : quelle articulation ? Référé précontractuel Collectivités et transition énergétique Contentieux : Un nouveau moyen relatif à l’exécution du même contrat peut être soulevé après la fin du délai d’appel Qualité du pétitionnaire Le demandeur d’une prorogation de permis n’a pas à attester de la propriété de la parcelle d’assiette Les trains intercités devant le conseil d’État Autorisation d’urbanisme Référé précontractuel Mode de dévolution Les dispositions relatives à l’allotissement sont opposable à un groupement de commande Référé précontractuel Le juge peut substituer un motif légal à un motif illégal de rejet d’une candidature Riverains : Preuve de l’interêt à agir contre un permis de construire Procédure restreinte : Le pouvoir adjudicateur peut avoir à indiquer les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection. Déclaration de travaux : L’administration peut s’opposer à la déclaration si celle-ci présente un caractère frauduleux Déclaration préalable Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut demander l’annulation d’une prescription dont celle-ci est assortie Loi NOTRe – Le développement économique : Un peu d’ordre dans les compétences ? L’Assemblée Nationale et le Sénat trouvent un accord pour l’adoption de la loi NOTRe Bâtiment détruit La prescription de dix ans pour reconstruire à l’identique court à compter de la loi du 12 mai 2009 L’ordre public, une notion nécessairement évolutive Mutualisation des services : enjeux juridiques nationaux et européens Contrat et marché : Où en est-on de la mise en oeuvre de la jurisprudence Commune d’Olivet ? Un nouveau critère du contrat administratif : le contrat accessoire d’un contrat de droit public Les gîtes ruraux dans le collimateur du Conseil d’État Le Mille-feuille territorial n’est pas mort ! Occupation du domaine public et convention de droit privé Actualité des PPP en Russie : projet d’aménagement touristique du Caucase du Nord Le Conseil d’État sécurise les projets d’aménagement Vers une directive concessions ? Pas de principe de précaution sans véritables justifications ! Le pionnier Comment répondre à un appel d’offres ? Modulation des aides aux services publics locaux et comparaison des modes de gestion L’avocat Gilles Lechatelier appelle à un Grenelle des transports Les conséquences de l’arrêt “Commune d’Olivet” dans le secteur de l’eau Quels sont les points de vigilance pour la reprise des projets photovoltaïques ? Comment concilier l’ouverture à la concurrence des sociétés aéroportuaires et leur statut ? Le régime juridique de “l’effacement de réseau” devant le Conseil d’État Un avocat sur le gril Arrêt commune de Béziers II : Le Conseil d’État rénove les contentieux contractuels Présentation des enjeux juridiques de la mutualisation des services après l’intervention de la loi du 16 décembre 2010 Le nouveau régime juridique des GIP suite à la loi du 17 mai 2011 dîte WARSMANN La prise en compte de la loi de modernisation sociale pour apprécier la légalité des subventions accordées par les collectivités territoriales aux organisations syndicales Colloque : le droit communautaire des concessions : une construction inachevée ? Quel avenir pour le millefeuille à la française ? Quelle place pour la délégation de service public en matière de formation professionnelle ? Annulation du relèvement du seuil de 20 000 € : Chronique d’une censure annoncée ? La notion de “part significative du risque d’exploitation” en phase avec l’Europe Le contrôle du montant des redevances demandées aux usagers des services publics Le contrôle du juge des référés précontractuels sur la procédure d’attribution des contrats de DSP Le débat sur la clause générale de compétence est-il vraiment utile ? Une contribution importante au droit des délégations du service public En quoi l’externalisation est-elle aujourd’hui un mode de gestion publique efficace ? Transaction Les conditions d’application de la loi Dailly aux collectivités publiques Quelle cohabitation entre les sites à risques et leurs riverains ? L’homologation juridictionnelle des transactions en droit administratif

Expertises

Droit social et fonction publique / Propriétés publiques et domanialité publique / Droit français et européen
des aides d’Etat
/
Projets public-privé / Droit institutionnel des collectivités territoriales, de leurs groupements et droit de l’intercommunalité /

Secteurs

Gouvernement, secteur public et collectivités / Ports – aéroports / Énergie et environnement / Grands projets culturels et sportifs / Recherche – Enseignement supérieur /

Business Cases