Lotissement : La mention du nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé est une règle d’urbanisme

Brochure Publié le 04/11/2019

Une société a déposé une déclaration préalable pour la création de quatre lots dans un lotissement. Le maire ne s'y est pas opposé, mais des tiers ont contesté cette décision. Ils estimaient que le projet se heurtait à la règle fixant le nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges. Avant de statuer, le juge administratif a sollicité l'avis du Conseil d'Etat.

Télécharger la pièce jointe