Plan local d’urbanisme Le règlement doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durables

Ouvrage Publié le 01/12/2017

Le propriétaire de deux parcelles, exproprié d’une partie de son terrain, a demande au maire de convoquer le conseil municipal afin de modifier le classement prévu par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) pour un secteur compris entre une autoroute et une future ligne a grande vitesse. Il contestait le classement de ces parcelles en zone agricole, alors que le projet d’aménagement et de développement durables (P ADD) prévoyait dans ce secteur des zones d’extension économique et d’équipement, nécessitant une urbanisation au moins partielle.

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