Mode de dévolution L’obligation d’allotissement ne s’applique pas aux marchés publics globaux

Référence Publié le 14/06/2019

Par Gilles Le Chatelier,
avocat associé, cabinet Adamas

Une région a lancé une procédure concurrentielle avec négociation
en vue de la conclusion d'un marché public global de performance ayant pour objet la conception, la réalisation, la maintenance et l'exploitation technique d'une infrastructure de communication électronique à très haut débit sur son territoire. Un concurrent évincé a engagé une action devant le juge du référé précontractuel, en invoquant l'obligation d'allotissement posée par l'article 32 de l'ordonnance
du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (aujourd'hui art. L. 2113-10
et suivants du Code de la commande publique).

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