Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6125 (12/02/2021)

Concessions. L'autorité concédante n'est pas tenue d'indiquer le détail des investissements à réaliser.

  • Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 6 novembre 2000 (n°437946). Cet arrêt juge que dans le cadre de la passation du renouvellement d'un contrat de délégation de service public (DSP), l'autorité concédante n'a pas obligation de détailler le programme des investissements à réaliser.

Mise en concurrence. Deux filiales d'un même groupe ne sont pas nécessairement des opérateurs économiques distincts.

  • Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 8 décembre 2000 (n°436532)

Réception avec réserves. Le délai d'établissement du décompte final court à compter de la date de réception des travaux. 

  • Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 8 décembre 2000 (n°437983). Dans cette solution, il est jugé que le point de départ du décompte final.