L’Assemblée Nationale et le Sénat trouvent un accord pour l’adoption de la loi NOTRe

Lettre d’information Publié le 27/01/2015

Le 16 juillet dernier, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont trouvé un accord sur la rédaction de la loi NOTRe.

Ce texte introduit ainsi d’importantes modifications dans la répartition des compétences et l’organisation des collectivités territoriales.

Télécharger la pièce jointe