Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6114 (04/12/2020)

L’atteinte excessive à l’intérêt général peut empêcher la rétrocession d’un bien illégalement préempté.

Littoral. Un PLU doit être compatible avec un SCOT même si ses dispositions sont imprécises 

Ne pas s’engager à respecter une OAP ne justifie pas un certificat d’urbanisme négatif 

Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6116 (18/12/2020) 

Concession. L’opérateur exclu de présenter sa candidature peut prouver qu’il a pris les mesures appropriées pour lever cette mesure.

Concurrence. La personne publique ayant subi un préjudice du fait d’une entente peut demander réparation à l’ensemble des entreprises impliquées. 

Règlement des litiges. Le titre exécutoire émis pour le versement de la redevance domaniale et de pénalités n’a pas à être soumis à la conciliation préalable prévue.