Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6106 (09/10/2020)

L’absence de justification du calcul des droits d’entrée et des redevances n’entache pas, à elle seule, le contrat d’irrégularité.

L’entreprise dont le marché est résilié pour un motif d’intérêt général tiré de l’irrégularité du contrat doit être indemnisée de la faute de l’administration.

Le titre exécutoire émis n’interdit pas à la collectivité de poursuivre son cocontractant devant le juge. 

Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6108 (23/10/2020)

Autorisation de construire. Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial.

Contentieux. Une requête ne peut être déclarée irrecevable si son auteur n’a pas été invité à la régulariser.

Droit de préemption. La réalité du projet de la collectivité doit être bien établie.