Protection efficace des secrets commerciaux par des actions pénales et civiles

Lettre d’information Publié le 26/10/2020

La protection des droits de propriété intellectuelle a toujours été une préoccupation pour les investisseurs étrangers qui investissent en Chine. Parmi les différents types de droits de propriété intellectuelle les secrets commerciaux que les investisseurs sont réticents à divulguer, ou qui ne peuvent être enregistrés publiquement en raison de l’absence de nouveauté du brevet, sont très souvent impliqués dans les projets d’investissement étrangers.

Basé sur l’évolution récente de la législation et des pratiques judiciaires en Chine, cet article fournit aux investisseurs quelques suggestions pratiques pour la protection des secrets commerciaux.

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