Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6132 (02/04/2021) 

Exécution. Le pouvoir adjudicateur peut utiliser un marché de substitution, même si le contrat ne le prévoit pas.

  • Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 18 décembre 2020 (n°433386) qui juge qu'en cas de dysfonctionnements dans l'exécution par le cocontractant, il est possible de passer un marché de substitution puis de prononcer une résiliation pour faute .

Attribution. Le risque régularisable d'une offre rejetée n'implique pas un droit à indemnisation pour le candidat.

  • Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 18 décembre 2020 (n°429768) qui juge que même si le vice affectant une offre est régularisable, ceci n'est pas de nature à permettre un droit à indemnité.