Le Progrès (Lyon) Economie, mardi 27 avril 2021 526 mots, p. Economie 14

Camille PERRIN

Me Denis Santy, avocat au cabinet Adaltys, détaille comment distribuer ses dividendes dans les meilleures conditions.

Faire des bénéfices

Même si cela peut sembler une évidence, pour qu'il y ait des dividendes, il faut qu'il y ait des bénéfices, que ceux-ci aient été réalisés au cours de l'année écoulée ou au cours des années antérieures et mis en réserve. Attention : distribuer plus que le bénéfice réel constitue une infraction pénale. Aussi, avec l'impact de la crise sanitaire sur les résultats des entreprises, a-t-on assisté en 2020, à une baisse générale des dividendes distribués.

Attentes différentes selon le profil de l'actionnaire

Le dividende est le moyen normal de rémunération de l'actionnaire pendant la vie de la société. Le « droit » aux dividendes n'est pas appréhendé de la même manière selon le profil de l'actionnaire. Les attentes seront différentes selon qu'il s'agit d'un épargnant ayant placé ses économies dans une société du CAC 40, d'un entrepreneur qui a investi dans son entreprise, ou encore d'un professionnel du capital investissement. Dans le premier cas, c'est un rendement régulier qui est attendu. Dans le second, le dividende peut être la source principale de revenu de l'actionnaire. Et dans le dernier, l'objectif est d'assurer un retour sur investissement conforme aux projections financières initiales.

Une décision prise en assemblée générale

Dans tous les cas, c'est à l'assemblée générale des actionnaires qu'il appartient de prendre la décision de distribuer ou non, à la majorité fixée par les statuts mais le plus souvent à la majorité simple des actionnaires qui se sont exprimés. Un actionnaire minoritaire peut donc se trouver privé de tout dividende si le ou les majoritaires décident, année après année, d'affecter en réserve les bénéfices réalisés, privilégiant par exemple une logique d'autofinancement des investissements.

Respecter l'intérêt général de la société

De telles situations peuvent faire naître des contentieux entre actionnaires. Les tribunaux ont pu juger qu'un tel comportement pouvait être sanctionné à l'aune de l'abus de majorité, s'il est démontré qu'il était contraire à l'intérêt général de la société et que la décision était prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires.

Quels mécanismes juridiques pour s'assurer de la distribution de dividendes ?

Les professionnels du capital investissement savent parfaitement se prémunir contre de tels risques et utiliser les mécanismes juridiques sophistiqués à leur disposition, tels que les actions de préférence pour garantir la distribution de dividendes quel que soit leur niveau de participation en capital et en capter une partie prioritairement aux autres actionnaires. De tels mécanismes constituent des avantages soumis au contrôle de l'assemblée générale des actionnaires.

Céder ses parts après l'assemblée générale validant la distribution

En principe, c'est la personne ayant la qualité d'actionnaire au moment où l'assemblée générale décide la distribution, qui est en droit de percevoir les dividendes. C'est pourquoi, en cas de cession de ses actions, il est plus prudent d'y procéder après l'assemblée, afin de ne pas risquer que les dividendes soient versés à l'acquéreur, même si ceux-ci se rapportent à des bénéfices réalisés avant son entrée au capital.

À savoir : la règle n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement.