Urgence impérieuse Le motif invoqué pour conclure un marché provisoire doit résulter de conditions objectives

Brochure Publié le 24/05/2017

Un contrat relatif a la gestion du service de restauration municipale a été conclu en janvier 2014 par une commune En raison de la méconnaissance des obligations de mise en concurrence, ce contrat a été annule par une decision du juge administratif en mars 2016 avec effet au 1CI décembre 2016 Pour faire face a cette situation, la commune a conclu une convention de gestion provisoire avec une autre société a la fin novembre 2016, sans publicité ni mise en concurrence préalables Elle a invoque pour cela le motif d’« urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’acheteur et n’étant pas de son fait », prévu a l’article 30 du décret relatif aux marches publics du 25 mars 2016

Télécharger la pièce jointe