Indemnisation En cas d’illégalité de la clause de résiliation, le juge peut appliquer le droit commun des contrats

Ouvrage Publié le 19/05/2017

Un tribunal de grande instance
a décide de résilier le contrat de location de photocopieurs passe avec une société. Lequel prévoyait qu’en cas de résiliation le tribunal devrait verser une indemnité égale aux loyers dus jusqu’à la fin du contrat, majorée de 10%. Cette clause a été jugée irrégulière.

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