Attribution du marché Une offre n’est pas anormalement basse si l’un de ses prix seulement paraît trop bas

Ouvrage Publié le 10/05/2019

Une communauté d’agglomération a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché public portant sur la collecte et l’évacuation des ordures ménagères et des déchets d’emballages recyclables. Une société candidate a été informée du rejet de son offre comme anormalement basse. Elle proposait en effet de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs.

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