Loi d’orientation des mobilités : les nouvelles autorités organisatrices de la mobilité

Ouvrage Publié le 24/12/2019

Gilles Le Chatelier, Avocat, Cabinet ADAMAS

Simon Rey, Avocat, Cabinet ADAMAS

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a voulu rationaliser la carte des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). À cette fin, elle prévoit trois évolutions majeures.

Elle étend, tout d’abord, marginalement les missions relevant de la compétence d’AOM (anciennement autorité organisatrice de transport urbain ou AOTU), tout en permettant d’être AOM sans avoir l’obligation de mettre en oeuvre des services réguliers de transport public de personnes. Elle pousse les communautés de communes à devenir AOM avant le 1er juillet 2021, sauf à ce que la région exerce cette compétence sur leur ressort territorial. Enfin, elle fait de la région, qui n’était qu’autorité organisatrice des transports (AOT) jusqu’alors, une réelle autorité organisatrice de la mobilité régionale.

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