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Le Moniteur
Un an de jurisprudence Tour d’horizon en dix décisions
27/12/2019

Règles et documents d’urbanisme, autorisations de construire, fiscalité, aménagement commercial, etc. Zoom sur les décisions marquantes rendues depuis un an et qui impactent les acteurs de l’immobilier.

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Gilles Le Chatelier
Avocat associé
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