Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (N°6268, 13/10/2023), p. 78

Garantie décennale. Les dispositions de l’article 1792-7 du Code civil ne sont pas applicables aux marchés publics de travaux (2023)

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 5 juin 2023 (n°461341) relatif à la non-application des dispositions du Code civil aux marchés publics de travaux.

Paiement du solde. En cas de silence du maître d’ouvrage, la proposition du maître d’oeuvre relative à la réception fait courir le délai de dépôt du projet de décompte (2023)

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 1er juin 2023 (n°469268). Le refus de réceptionner les travaux par le maître d’ouvrage n’empêche pas l’établissement du décompte général et définitif (DGD) du marché.

Procédure de passation. La candidature et l’offre déposées dans le mauvais tiroir numérique sont irrecevables

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 1er juin 2023 (n°469127). Cette solution rejette l’irrégularité de la collectivité dans le cas d’une offre déposée par erreur par un candidat pour une autre consultation