Document d’urbanisme Le juge ne peut se prononcer sur la légalité d’un projet sans disposer de l’annexe du PLU

Brochure Publié le 20/04/2018

Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré à une societe en soutenant que la majoration ducoefficientdessols(COS)invoquée n'était pas applicable. La bénéficiaire du permis et la commune ont soutenu au contraire que cette majoration trouvait à s'appliquer en produisant la délibération adoptant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU), qui renvoyait a une annexe
du règlement pour la délimitation
du secteur concerne. Le tribunal administratif a annule le projet sans avoir cherché à prendre connaissance de l'annexe invoquée

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