Règlement amiable L’échec de la conciliation n’interdit pas à la personne publique d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant

Brochure Publié le 29/11/2019

Dans le cadre de l’exécution d’une convention de délégation de service public (DSP), un syndicat mixte a mis à la charge de son délégataire une somme au titre de trop-perçu. Le délégataire a contesté ce trop-perçu : il estimait que l’autorité délégante n’était pas en mesure de lui réclamer cette somme, dès lors que la procédure de conciliation obligatoire prévue par le contrat n’avait pas été couronnée de succès.

Télécharger la pièce jointe