Déclaration préalable L’absence de mention du changement de destination entache de fraude la décision d’autorisation des travaux

Brochure Publié le 07/12/2018

Une SCI a déposé une déclaration préalable en vue de régulariser
des travaux qui avaient été effectués sans autorisation sur son ensemble immobilier. A l’expiration du délai d’un mois, la société est devenue titulaire d’une décision tacite de non-opposition en 2012. Cette dernière a été retirée par un arrêté du préfet de 2014 qui estimait qu’elle avait été obtenue par fraude.

Télécharger la pièce jointe