Référé précontractuel Le juge peut substituer un motif légal à un motif illégal de rejet d’une candidature

Brochure Publié le 17/06/2015

Une commune a engage une procédure de passation d’un marche public a bons de commande pour l’entretien des fontaines de la Ville Elle a indiqué par lettre a une société que son offre était rejetée en l’absence de production de references correspondant a des prestations similaires a celles faisant l’objet du marché. Ce motif de rejet de l’offre était irrégulier, mais la commune a fait valoir qu’elle s’était effectivement livrée à une appréciation des capacités professionnelles et techniques de la so ciété qu’elle avait jugées insuffisantes

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