Compétences

Droit français et européen
des aides d’Etat

Les mécanismes de soutiens financiers aux entreprises reposent sur des règlementations complexes et en perpétuelle évolution. Qu’il s’agisse de subventions, de garanties d’emprunt ou de prêts publics, les aides d’Etat sont souvent méconnues alors qu’il s’agit d’outils financiers précieux dans la vie d’une entreprise. Leurs versements ne sont toutefois pas sans risque pour les personnes publiques et les bénéficiaires eux-mêmes. 

Les équipes d’Adaltys accompagnent leurs clients pour assurer la légalité des mesures d’aides envisagées ou préparer les dossiers de notification. elles interviennent également pour s’assurer que certaines mesures (prises de participation, garantie d’emprunt, prêts) soient réalisées dans des conditions normales de marché afin d’éviter de fausser la concurrence. 

Adaltys a acquis, au fil des années, un savoir-faire et une expérience reconnus dans cette matière. Ses équipes défendent plusieurs collectivités devant les juridictions administratives nationales dans des contentieux d’envergure au sein desquels l’illégalité de soutiens publics est soulevée.

Parmi nos interventions récentes :

  • Prise de participation d’une Région dans une société commerciale de production/distribution d’Hydrogène.
  • Défense d’une collectivité dans le cadre de deux contentieux indemnitaires résultant d’une aide illégalement versée à une société concurrente (enjeu : 135M€).
  • Rédaction d’une garantie d’emprunt (40M€) dans le cadre de la construction d’un grand stade.

Domaines d'interventions

Business Cases