Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°612912/03/2021

Droit de préemption. Un maire peut user de son pouvoir pendant toute la durée de son mandat même si une décision postérieure le délègue à la commune.

  • Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 28 janvier 2021, n°429584.

Document d’urbanisme. Pas de sursis à statuer possible en cas de modification du PLU .

  • Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 28 janvier 2021, n°433619. Le Conseil d’Etat rappelle que l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme n’autorise l’administration à surseoir à statuer sur une demande d’autorisation de construire que lors de l’élaboration d’un PLU.

Collectivités. Le raccordement au réseau d’eau potable est obligatoire lorsqu’une zone de desserte a été délimitée.

  • Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 26 janvier 2021, n°431494. Le maire est tenu d’accéder à la demande de raccordement au réseau d’eau potable dans la zone de desserte délimitée par la commune.