Responsabilité décennale Le défaut d’attestation d’assurance invalide la candidature à l’attribution du marché

Ouvrage Publié le 26/01/2018

Une communauté de communes a lance un marche public de travaux portant sur la construction d'un équipement aquatique Un candidat évince a conteste l'attribution d'un des lots du marche a une entreprise concurrente, au motif du défaut de production par l'attributaire pressenti d'une attestation d'assurance
de responsabilité décennale.

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