Question de constitutionnalité à propos de la CVAE des sociétés membres d’une intégration fiscale

Publié le 26/01/2018

Le Conseil d’Etat a décidé le 1er mars dernier de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (dite QPC) portant sur les modalités de calcul du dégrèvement de la CVAE due par les sociétés membres d’un groupe ayant opté pour l’intégration fiscale (CE, 8ème et 3ème ch., 1er mars 2017, n° 406024, SARL FB Finance).

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