Dispositif d’alerte professionnelle : alerte aux retardataires

Lettre d’information Publié le 27/01/2018

Votre entité a moins de 500 salariés et vous croyez ne pas être concernés par la loi SAPIN 2 ? Erreur !
Rassurez-vous il est encore possible de se mettre en conformité

Les personnes morales, privées (en ce compris les associations) et publiques, ayant au moins 50 salariés ou agents doivent, depuis le 1er janvier 2018, avoir mis en place une procédure de recueil des signalements, autrement dénommée « dispositif d’alerte professionnelle ».

Les retardataires risquent d’être interpelés à cet égard par leurs instances représentatives du personnel.

La procédure, qui est obligatoirement écrite (à formaliser dans le règlement intérieur ou dans un document distinct, telle une charte éthique), doit respecter les exigences du décret du 19 avril 2017 (pris pour l’application de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ») notamment en terme de modalités et délais d’examen, de traitement des signalements et de confidentialité.

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