Construction irrégulière La régularisation n’est plus forcément exigée

Brochure Publié le 26/11/2018

Un maire a délivré en 2012 un permis de construire à des particuliers en vue de surélever une partie de leur maison d'habitation, dont la construction avait été autorisée en 2005. Celle-ci était irrégulière mais la commune n'avait pas relevé la non-conformité au permis lors
du récolement des travaux en 2008. Le permis de 2012 a été attaqué. Le juge l'a estimé illégal, faute pour les propriétaires d'avoir déposé une demande d'autorisation portant sur «l'ensemble des éléments de la construction existante qui ne respectaient pas le permis de 2005».

Télécharger la pièce jointe