Procédure : Une assignation en justice identifiant précisément les désordres interrompt la prescription décennale

Ouvrage Publié le 19/04/2017

Une collectivité territoriale a donne en 2000 a une entreprise un bail commercial sur un bâtiment tout juste rénove Des désordres étant intervenus sur l’édifice des 2001, la société a assigne la collectivité en dommages et intérêts devant le juge judiciaire La collectivité a assigné les constructeurs devant le même tribunal en 2007, puis, en 2010, devant le juge administratif la cour d’appel s’étant estimée incompétente Ce dernier a considère que cette demande était présente, car l’assignation devant le juge judiciaire en 2007 n’avait pas pu interrompre le délai de prescription

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