Assistance de la société ENEDIS dans les contentieux administratifs et judiciaires générés par le déploiement du nouveau compteur communicant LINKY

Droit de l’énergie

La mise en place du compteur Linky a généré de nombreux contentieux avec les communes prenant des délibérations instaurant des moratoires sur le déploiement du nouveau compteur. Le cabinet a mis en œuvre, en coopération avec les services de contrôle de légalité, les procédures de suspension en référé et d’annulation au fond des délibérations prises par les collectivités. Le règlement de ces litiges posait de nombreuses questions concernant principalement les pouvoirs de police administrative du maire, le statut juridique des compteurs, compte tenu du transfert de la compétence d’autorité organisatrice des communes à des structures intercommunales et le droit de la protection des données personnelles (RGPD).

De même, des contentieux ont été initiés par des usagers du service public de distribution d’électricité qui refusaient l’installation de nouveaux compteurs. Ces contentieux se sont tenus devant les juridictions judiciaires, tant en référé qu’au fond. Le cabinet a représenté ENEDIS devant ces juridictions, devant souvent gérer des contentieux de masse comportant plusieurs centaines de plaignants.

Valeur du dossier

Le coût de déploiement des compteurs Linky se monte à plusieurs milliards d’euros. Tout retard éventuel dans le programme de remplacement aurait occasionné pour l’opérateur des coûts susceptibles d’atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros.