Nouveau recours Un tiers à un contrat peut demander l’annulation du refus d’y mettre un terme

Brochure Publié le 30/06/2017

Un syndicat mixte a conclu un contrat de delegation de service public pour l'exploitation d'une liaison maritime Deux sociétés concurrentes du titulaire ont demande au syndicat mixte de prononcer la résiliation de ce contrat Elles ont conteste la decision refusant de faire droit a leur demande devant le juge administratif

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