Appel d’offres Le pouvoir adjudicateur doit exiger la production de justificatif s lui permet- tant d’apprécier la valeur technique des offres

Ouvrage Publié le 05/02/2016

Un département a lance une procedure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marche divise en 132 lots ayant pour objet l’exploitation d’un service de transport scolaire Dans le règlement de la consultation, les candidats ont notamment été invites a préciser si les véhicules seraient stationnes dans un lieu couvert, cet element constituant un sous critère du critère de la valeur technique Néanmoins, le pouvoir adjudicateur n’a pas demande aux candidats, que ce soit par le règlement de consultation ou
par tout autre document, de produire des justificatifs lui permettant de contrôler l’exactitude des informations fournies en la matière.

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