Une pièce indûment réclamée n’entraîne pas forcément l’illégalité de la décision de l’administration

Articles / Revues Publié le 31/01/2020

Autorisation  

Un particulier a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la réfection de son hangar.

Dans le cadre de l'instruction, le maire lui demande des pièces complémentaires. Or celles-ci ne sont pas prévues par les articles R. 431-16 et R. 431-36 du Code de l'urbanisme qui listent les documents à fournir à l'appui d'un dossier d'autorisation de construire. A l'issue de la procédure, le maire de la commune s'oppose à la déclaration de travaux.

Question : La demande irrégulière de pièces complémentaires rend-elle illégal le refus de délivrer l'autorisation ?

Réponse : Non. Si le pétitionnaire fournit à l'administration une pièce qui lui a été indûment demandée, cette irrégularité n'est pas par elle-même de nature à entraîner l'illégalité du refus de délivrer l'autorisation.

Toutefois, l'autorité administrative n'ayant pas à vérifier l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet, à moins que celles-ci ne soient contredites par les autres éléments du dossier joints à la demande, elle ne peut légalement refuser l'autorisation en se fondant sur la consistance du projet au vu d'une pièce ne relevant pas de la liste limitative des pièces prévue au Code de l'urbanisme.

mentionné aux tables du Recueil.

Article paru dans l'édition du 31 janvier 2020 du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (Ma newsletter personnalisée)