Indivision Le recours contre un permis de construire doit être notifié à l’ensemble des bénéficiaires

Brochure Publié le 16/02/2018

Un maire a accorde a plusieurs particuliers en indivision un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment Ce permis a fait l'objet d'un recours. Les particuliers soulèvent l'irrecevabilité de ce dernier, des lors qu'il n'a pas été notifié à chacun d'eux, titulaires du permis contesté.

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