Un tiers à une transaction administrative ne peut se prévaloir de ses stipulations

Articles / Revues Publié le 02/03/2020

Un tiers à une transaction administrative ne peut se prévaloir des stipulations de cette convention conclue par une personne publique, dans un contentieux qui l'oppose à cette même personne publique et portant sur l'exécution d'un contrat qu'il a passé avec elle.

Rappel pratique : La conclusion d'une transaction administrative est sans effet sur les droits des tiers. Aussi, dans un litige contractuel opposant une collectivité à plusieurs entreprises, le règlement définitif du litige suppose qu'il ait été transigé avec l'ensemble des parties.

Source : AJ Collectivités Territoriales 2020 p.97

Télécharger la pièce jointe