Autorisation d’urbanisme Un permis de construire modificatif peut purger le permis initial de ses vices

Brochure Publié le 01/06/2018

Une société a obtenu un permis de construire (PC) A la suite d’un recours contre ce dernier, le maire a délivre un PC modificatif Lequel a été conteste par un particulier, qui invoquait le fait que le PC initial était irrégulier, le terrain d’assiette étant grève d’une servitude d’emplacements reserves par le PLU pour la réalisation d’un parc de stationnement Cette servitude avait toutefois été supprimée par une modification du PLU intervenue avant la délivrance du PC modificatif

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