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Panneau d’affichage du permis de construire
05/06/2018

Un arrêté du 24 mai 2018 a mis fin à l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis en modifiant l’article A 424-16 du code de l’urbanisme.

Xavier Heymans
Avocat associé
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