Les mesures de confinement provoquées par l’épidémie de covid-19 n’autorisent pas le département à mettre en place des aides économiques aux entreprises en difficulté

AJ Collectivités Territoriales Publié le 20/01/2021

Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

15-06-2020

n° 2000896

Texte intégral :

« D’une part, il résulte des dispositions précitées que les régions sont, en dehors des exceptions qu’elles déterminent, seules compétentes pour définir et attribuer des aides économiques aux entreprises. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les conditions d’éligibilité fixées par la délibération en litige ne permettent pas de restreindre l’octroi de l’aide économique qu’elle prévoit aux compétences dévolues au département en la matière et qui sont rappelées au point 3. Par suite, le préfet des Ardennes en soutenant que le département des Ardennes est, en prenant la délibération en litige, intervenu en dehors de son champ de compétence, soulève un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ».

[…]

Texte(s) appliqué(s) :

Code général des collectivités territoriales – art. L. 1511-2 – art. L. 1511-3 – art. L. 3231-1-2
Code de justice administrative – art. L. 554-1

Rappel pratique :

Le périmètre d’intervention des départements en matière d’aides aux entreprises est strictement défini par les exceptions législatives figurant au CGCT, sans que les « circonstances exceptionnelles » nées de la pandémie de la covid-19 puissent être utilement invoquées à ce titre.

Télécharger la pièce jointe