Retour au blog
Le Moniteur
Concurrence Un établissement public peut être attributaire d’une concession de distribution d’eau
18/09/2019

Une communauté de communes attribue un contrat de concession pour la distribution d’eau potable à l’Office d’équipement hydraulique de Corse. Cette décision est attaquée devant le juge du référé précontractuel, le concurrent évincé contestant l’attribution du contrat à un établissement public.

Télécharger la pièce jointe

Gilles Le Chatelier
Avocat associé
Découvrir son profil