Concurrence Un établissement public peut être attributaire d’une concession de distribution d’eau

Brochure Publié le 18/09/2019

Une communauté de communes attribue un contrat de concession pour la distribution d'eau potable à l'Office d'équipement hydraulique de Corse. Cette décision est attaquée devant le juge du référé précontractuel, le concurrent évincé contestant l'attribution du contrat à un établissement public.

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