Document d’urbanisme La création d’un espace réserve peut porter sur un ouvrage déjà existant

Brochure Publié le 19/07/2017

Un conseil municipal a approuve la modification de son plan d'occupation des sols (FOS) en créant deux emplacements réservés L'un était destine a recevoir un équipement sportif, l'autre une voie d'accès a une école ainsi que des places de stationnement Le juge administratif a annule le second emplacement reserve, au motif que la voie d'accès et les places de stationnement existaient déjà lorsque le conseil municipal
a approuve la modification du FOS

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