Plus de transparence pour les sociétés : Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs

Lettre d’information Publié le 16/07/2017

A compter du 1er aout 2017, les sociétés non cotées qui se constitueront devront déposer au greffe un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire.

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