Un nouveau critère du contrat administratif : le contrat accessoire d’un contrat de droit public

Référence Publié le 25/10/2013

Gilles Le Chatelier Avocat Associé Cabinet Adamas, Professeur Associé à L’ens De lyon

Le Tribunal des conflits a dû déterminer quelle est la nature juridique des contrats de raccordement au réseau électrique. Peut-on considérer que ces contrats de raccordement, intimement liés aux contrats d’achat d’électricité et qualifiés de contrats administratifs, sont de même nature ?

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