La prorogation ne peut être refusée qu’en cas d’évolution des règles d’urbanisme applicables au terrain concerné

Articles / Revues Publié le 03/04/2020

Certificat d'urbanisme 

Un maire a délivré à un particulier un certificat d'urbanisme validant une opération de construction envisagée. Près d'un an et demi plus tard, l'édile a refusé de proroger ce certificat d'urbanisme en raison de l'évolution des règles d'urbanisme applicables au terrain. La commune avait approuvé son plan local d'urbanisme (PLU), qui s'était substitué au plan d'occupation des sols (POS) applicable au moment de la délivrance du certificat. 

Question 

Le refus de prorogation du certificat d'urbanisme était-il fondé en l'espèce ? 

Réponse : Oui. L'autorité administrative, saisie d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme, ne peut refuser de le prolonger que si les règles locales d'urbanisme qui étaient applicables à la date du certificat ont changé depuis. Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du PLU couvrant la totalité du territoire dans lequel se situe le terrain. En revanche, si la révision ou la modification concerne une partie du territoire dans laquelle le terrain du projet ne se situe pas, la prorogation est possible.

Mais en l'espèce, l'approbation du PLU en lieu et place du POS constituait bien un changement des règles d'urbanisme, et la commune était fondée à refuser la demande de prorogation du certificat.

CE, 5 février 2020, n° 426573, mentionné aux tables du Recueil.

Article paru dans l'édition du 3 avril 2020 du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (Ma newsletter personnalisée)