En cas de permis tacite, le délai court à compter de la date à laquelle le préfet est informé de l’existence de l’autorisation

Articles / Revues Publié le 03/04/2020

Déféré préfectoral 

Après avoir dans un premier temps refusé à une société le permis de construire qu’elle sollicitait, une commune a retiré cette décision.

La société a alors formé une nouvelle demande et a acquis, à l’issue du délai réglementaire, un permis de construire tacite. Plusieurs mois après son octroi, le préfet a contesté l’autorisation.

Question : Le recours du préfet était-il tardif ?

Réponse : Non. Le retrait par l’autorité compétente d’une décision refusant un permis de construire ne rend pas le pétitionnaire titulaire d’un permis tacite. L’autorité doit statuer à nouveau sur la demande.

Le délai de nature à faire naître une décision tacite ne court qu’à compter de la confirmation de sa demande par le pétitionnaire. Pour l’application des dispositions relatives au contrôle de légalité, la commune doit informer le préfet de cette confirmation en lui indiquant sa date de réception. Le délai de deux mois dont dispose le préfet pour contester le permis court alors, sous réserve qu’il soit en possession de l’entier dossier de demande, à compter de la date du permis tacite s’il a eu connaissance de la confirmation de la demande avant la naissance du permis. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la date à laquelle le préfet est informé par la commune de l’existence du permis tacite.

CE, 5 février 2020, n° 426160, mentionné aux tables du recueil Lebon.  

Article paru dans l’édition du 3 avril 2020 du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (Ma newsletter personnalisée)