Administration. Nouvelles règles de publicité, de conservation et d’entrée en vigueur des actes

La Gazette Publié le 20/12/2021

Le cabinet ADALTYS vous propose une analyse de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 qui a pour objectif d’harmoniser et de moderniser les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités et de leurs groupements.

L’ensemble de ces nouvelles règles entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Pour en savoir plus :

La Gazette des communes, des départements, des régions – n° 259413/12/2021 [Article de périodique] p. 58-59.

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