Retour au blog
AJCT
Liberté de transiger et respect des règles de la commande publique
29/07/2017

Depuis plusieurs années et dans un souci d’alléger la charge de travail des juridictions, les pouvoirs publics ont encouragé le recours à la transaction. Les circulaires des 7 septembre 2009 et 6 avril 2011 (1) témoignent de cette volonté. Dans le même sens, la création prétorienne par le Conseil d’Etat de la voie de l’homologation juridictionnelle est venue encourager ce mouvement, en offrant aux parties à la convention transactionnelle la possibilité d’une sécurisation des voies d’exécution desdites transactions

[…]

AJ Collectivités Territoriales 2017 p.435

Télécharger la pièce jointe

Gilles Le Chatelier
Avocat associé
Découvrir son profil